Politique de Confidentialité – Juridoc Bénin
1. Introduction
Juridoc Bénin attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs.
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site www.juridoc.bj sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et protégées.
2. Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées par JURITECH, éditeur de Juridoc Bénin.
Pour toute question relative à la protection des données : contact@juridoc.bj
3. Données collectées
Nous pouvons collecter les données suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Fonction / Organisation
- Informations communiquées via les formulaires de contact
- Données de navigation (adresse IP, cookies, statistiques de consultation)
Juridoc Bénin ne collecte aucune donnée sensible sans consentement explicite.
4. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Répondre aux demandes d'information
- Fournir l'accès aux services proposés
- Améliorer l'expérience utilisateur
- Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site
- Communiquer des informations relatives à nos services
5. Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :
- Le consentement de l'utilisateur
- L'exécution d'un service ou d'un contrat
- L'intérêt légitime de Juridoc Bénin à améliorer ses services
6. Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.
7. Sécurité des données
Juridoc Bénin met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles.
8. Partage des données
Les données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée à l'hébergement et au fonctionnement du site.
9. Droits des utilisateurs
Conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit de suppression
- Droit d'opposition
Pour exercer ces droits : contact@juridoc.bj. Vous pouvez également saisir l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).
10. Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur et d'analyser le trafic. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.
11. Modification de la politique
Juridoc Bénin se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site.
Conditions générales d'utilisation et de vente
Juridoc Bénin est un site édité par :
JURITECH SAS au capital social de 4000 - RCS : Bezannes (51430) - FR24982874232
Siège social : 7 RUE PIERRE SALMON 51430 BEZANNES - France
Distribution au Bénin : Hope Groupe, distributeur exclusif de Juridoc au Bénin
Contact Bénin : C/379-380 Maison Houenou DEDRAVO, quartier Saint-Michel, Cotonou, Bénin - Téléphone : +229 01 44 45 19 27 - E-mail : contact@juridoc.bj
Juridoc Bénin est un site hébergé par : Amazon Web Services (AWS) - Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
L'utilisation de Juridoc vaut acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. En accédant à Juridoc, vous vous engagez à vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponibles en permanence sur Juridoc.
En cas de désaccord avec ces conditions, Juridoc se réserve le droit d'interdire l'accès au site. Juridoc n'est pas responsable de toute utilisation illégale ou malintentionnée du site.
Description du Site
Juridoc est une base documentaire interactive de textes réglementaires qui répond aux normes édictées par la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, notamment son Livre V relatif à la protection des données à caractère personnel.
La base documentaire est composée des textes réglementaires disponibles et actualisés selon la meilleure interprétation de l'équipe du projet. Le recours aux sources réglementaires officielles est indispensable pour toute utilisation officielle. La responsabilité de l'équipe du projet et de l'éditeur est dégagée de toute utilisation ou interprétation inappropriée. Aussi, aucune responsabilité n'est engagée pour non-exhaustivité des données présentées.
Juridoc, en sa qualité de simple base documentaire, ne peut garantir ni l'exhaustivité des données contenues dans la base de données, ni la complétude des mises à jour apportées aux textes affichés.
L'utilisation du site est soumise aux règles d'exploitation de licence d'utilisation, applicables sur la durée de l'abonnement. Tout utilisateur s'engage à utiliser un accès payant unique et personnel. Tout partage de l'accès contraire aux conditions contractuelles est considéré comme une violation des règles de droit d'auteur, conformément à la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès payant à la base de données est accordé à chaque utilisateur identifié exclusivement par son adresse e-mail. Un code d'accès est accordé pour chaque utilisateur et est susceptible d'être changé à tout moment pour les besoins de sécurisation de l'utilisation. Tout changement du code d'accès est adossé à l'envoi d'un nouveau code d'accès à l'utilisateur, par e-mail ou tout autre moyen jugé pertinent par l'éditeur de la base.
L'éditeur n'est pas responsable de tout blocage dans l'accès à la base induit par une mauvaise utilisation ou la suspension des services d'internet par le fournisseur d'internet.
L'utilisation abusive de la base de données peut engendrer la suspension de l'abonnement sans préavis ni droit à remboursement des frais d'abonnement.
Par utilisation abusive, nous entendons : un partage des codes d'accès avec des personnes étrangères à l'entreprise du contractant, et toute utilisation de masse dépassant l'usage normal et acceptable qu'un utilisateur humain pourra faire, contrairement à un usage via des robots et en web scraping (pompage automatisé des données).
Paiement des prestations
Les paiements sont effectués conformément aux offres d'accès et de prix présentés sur la plateforme, moyennant l'administration d'une demande (bon de commande). Le paiement de la licence est annuel et donne droit à un accès illimité à la base, selon l'offre payée. L'activation de l'accès est effectuée au plus tard 48 heures à partir de la réception du paiement.
Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou électronique.
Les paiements ne sont considérés définitifs qu'après avoir constaté les paiements sur les comptes de l'entreprise qui édite le site juridoc.bj. Seuls les paiements effectivement transcrits avec une date de valeur certaine peuvent donner lieu à une activation.
L'abonnement est reconductible par tacite reconduction d'une année à une autre, à défaut d'une résiliation expresse adressée à l'éditeur 3 mois avant l'expiration de la période annuelle.
La reconduction se fera aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement de l'abonnement. Les offres exceptionnelles et les tarifs préférentiels ne peuvent en aucun cas être pris en compte au moment du renouvellement, sauf accord exprès de la part de l'éditeur de juridoc.bj.
Les offres promotionnelles et les tarifs préférentiels sont ponctuels et décidés par l'éditeur de juridoc.bj et sont soumis aux conditions commerciales acceptées par le souscripteur / les utilisateurs.
Tout incident de paiement en ligne ou à travers les intermédiaires de paiement est de la responsabilité des utilisateurs. La responsabilité de Juridoc ne saurait en aucun cas être engagée. Tout incident devra être traité entre les utilisateurs et les solutions de paiement à l'origine de l'incident.
Il est à préciser que les informations fournies par l'utilisateur ne seront utilisées qu'aux fins de fonctionnement du site et ne seront en aucun cas fournies à des tiers, sauf en cas de décision de justice expresse formulée par les autorités judiciaires compétentes.
Facturation
Tout paiement donne lieu à une facturation libellée au nom des données saisies par l'utilisateur au moment de la passation de la commande.
Politique d'annulation
L'annulation de l'abonnement ne peut pas se faire après établissement de la facture.